Conditions générales SKOR

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, conventions, livraisons ou autres prestations de ou avec la société privée à responsabilité limitée SKOR B.V., établie à Almelo, y compris expressément les travaux de réparation ou de maintenance.
2. SKOR B.V. rejette expressément l’applicabilité de toutes conditions générales éventuellement utilisées par le client.
3. La nullité (éventuelle) ou l’annulabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions. Pour cette (ces) disposition(s), une conversion légale a lieu conformément à l’article 3:42 du Code civil néerlandais.
4. En cas de dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions restent pleinement applicables. Seules les dérogations convenues par écrit entre SKOR B.V. et le client sont valables.
5. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue pour toutes les relations juridiques, au sens le plus large du terme, entre SKOR B.V. et le client.

1. Toutes les offres et tous les devis de SKOR B.V. sont sans engagement, même si un délai d’acceptation y est mentionné.
2. Toutes les indications de prix dans les devis ou offres sont données sous réserve, sauf accord contraire explicite et écrit. Tous les prix indiqués sont nets, hors TVA, droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits, frais de chargement et de déchargement et de transport, frais d’emballage, frais de montage et d’installation, frais de mise en service, sauf mention ou accord explicite contraire. Une offre de prix globale n’oblige pas SKOR B.V. à livrer une partie seulement des biens ou services mentionnés dans l’offre ou le devis au prix (partiel) indiqué pour cette partie.
3. SKOR B.V. est notamment en droit de répercuter au client les augmentations intervenues après l’émission du devis ou de l’offre concernant les salaires, les prix des matières premières, les frais de transport, les taux de change, les primes d’assurance et les prélèvements gouvernementaux, y compris les impôts, droits d’importation et assimilés, pour les travaux, livraisons ou services qui, au moment de l’entrée en vigueur de ces augmentations, doivent encore être exécutés ou fournis par SKOR B.V.

1. Le contrat entre SKOR B.V. et le client ne naît qu’après que SKOR B.V. a confirmé par écrit ou par voie électronique au client l’acceptation de l’offre ou du devis au moyen d’une confirmation de commande, et que cette confirmation émane de la direction ou d’une autre personne dûment habilitée. Tant que SKOR B.V. n’a pas confirmé par écrit l’acceptation au client, SKOR B.V. peut révoquer ou modifier l’offre ou le devis.
2. Si une révocation ou une modification au sens du paragraphe 1 (deuxième phrase) du présent article conduit à une nouvelle offre ou un nouveau devis de SKOR B.V., les dispositions de l’article 2 et du paragraphe 1 du présent article s’appliquent par analogie.
3. Si, dans l’acceptation par le client, des réserves ou des modifications ont été apportées à l’offre ou au devis, ou s’il est fait référence à d’autres conditions (générales), le contrat ne sera conclu, par dérogation aux paragraphes précédents, que si SKOR B.V. a également confirmé par écrit au client qu’elle peut y consentir totalement, intégralement et sans réserve.
4. Les modifications apportées aux contrats conclus et les dérogations aux présentes Conditions Générales après leur conclusion ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre SKOR B.V. et le client.
5. SKOR B.V. est autorisée à répercuter sur le client les augmentations visées à l’article 2, paragraphe 3, qui surviennent dans les trois mois suivant la conclusion du contrat. Si SKOR B.V. répercute une telle augmentation dans ce délai, le client n’est en droit de résilier le contrat que s’il s’agit d’une augmentation totale de prix de 10 % du prix d’achat total convenu.
6. Si, après la date de conclusion du contrat, un délai de quatre mois s’écoule et que son exécution par SKOR B.V. n’est pas encore achevée, toute augmentation des facteurs déterminant le prix de revient peut être répercutée sur le client. Le paiement de cette majoration de prix a lieu en même temps que le paiement du montant principal ou de la dernière échéance.
7. Le droit de résiliation visé au paragraphe 5 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de majorations répercutées de facteurs déterminant le prix de revient.
8. Si le contrat visé dans le présent article est conclu avec plusieurs clients, ceux‑ci sont dans tous les cas solidairement responsables envers SKOR B.V. si les obligations envers SKOR B.V. ne sont pas ou seulement partiellement respectées par l’un des clients.

1. SKOR B.V. s’efforcera autant que possible de livrer au client les biens ou services tels que décrits dans la confirmation de commande, ceci valant également pour la qualité et la quantité à fournir. Ce qui est repris dans la confirmation de commande envoyée par SKOR B.V. est déterminant. SKOR B.V. n’est pas tenue de rembourser d’éventuels frais liés au recours à des tiers par le client pour le contrôle de biens ou de services commandés ou livrés par SKOR B.V., sauf accord contraire entre les parties.
2. Le client doit communiquer par écrit à SKOR B.V. toute modification et/ou tout ajout à la confirmation de commande envoyée immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures suivant le jour de l’envoi de la confirmation de commande par SKOR B.V., à défaut de quoi la confirmation de commande envoyée est considérée comme base des obligations visées au paragraphe 1 de SKOR B.V. envers le client. Si SKOR B.V. a déjà commencé l’exécution de l’offre ou du devis accepté, les frais liés à une modification et/ou un ajout demandé par le client sont à la charge de ce dernier.
3. Les échantillons ou modèles présentés au client, y compris mais sans s’y limiter le matériel photographique, les croquis et les descriptions techniques, ne sont fournis qu’à titre indicatif, sans que les biens à livrer par SKOR B.V. aient à y correspondre.
4. Le client ne peut tirer aucun droit des déclarations faites par SKOR B.V. concernant les spécifications (techniques) des produits, ni des données mentionnées dans des brochures, catalogues ou autres documents d’information, sauf si ces mêmes données sont reprises dans le contrat conclu ou dans la confirmation de commande visée au paragraphe 1 et qu’il est expressément indiqué le contraire.
5. De légères différences de qualité, de couleur, d’exécution, de poids, de format, de quantités et similaires dans les biens livrés par SKOR B.V. ne donnent au client aucun motif pour résilier (même partiellement) le contrat conclu, ni pour suspendre son obligation de paiement, ni ne justifient une réduction du prix d’achat dû.
6. Si le client met à disposition des matériaux ou des composants pour un traitement ultérieur, un montage ou une installation, SKOR B.V. n’est responsable que d’une finition, d’un montage ou d’une installation corrects, mais jamais des matériaux ou composants eux-mêmes.
7. SKOR B.V. n’accepte aucune responsabilité pour les conceptions, croquis, schémas, etc. réalisés par ou pour le compte du client, ni pour les matériaux ou composants expressément prescrits par ou pour le compte du client. Le client garantit SKOR B.V. contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les réclamations fondées sur des droits de propriété intellectuelle.
8. Le client est tenu de fournir immédiatement la coopération nécessaire/exigée, de manière à permettre à SKOR B.V. de remplir ses obligations découlant du contrat conclu entre les parties, ce qui inclut expressément la mise à disposition d’un libre accès aux lieux ou bâtiments, au sens le plus large du terme.
9. SKOR B.V. est à tout moment autorisée – sans qu’une concertation préalable ou l’approbation du client soit requise – à faire exécuter tout ou partie du contrat conclu par des tiers qu’elle mandate, ou à transférer à un tiers ses droits ou obligations découlant du contrat conclu avec le client.
10. SKOR B.V. n’est pas responsable des dommages corporels ou mortels, ni d’aucun dommage indirect ou de tout autre dommage lié à la (non-conformité des) matériaux ou composants mis à disposition par ou pour le compte du client pour un traitement ou un montage ultérieur, que ceux-ci aient été traités ou non par SKOR B.V. ou par des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de SKOR B.V.. Le client garantit intégralement SKOR B.V. contre toutes les réclamations en indemnisation de dommages émanant du personnel du client ou de tiers.

1. Les délais de livraison indiqués par SKOR B.V. ne constituent pas des délais de rigueur et sont fixés à titre indicatif. Le simple dépassement de ces délais ne met pas SKOR B.V. en demeure et ne permet pas au client de procéder
à la résolution du contrat ni de suspendre son obligation de paiement. Dans les cas susmentionnés, une mise en demeure écrite préalable et en bonne et due forme est requise, dans laquelle un délai minimal de
(rétablissement/livraison) de 21 jours est fixé. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne en aucun cas droit à des dommages‑intérêts, sauf accord écrit contraire.
2. Lors de la fixation du délai de livraison, SKOR B.V. part du principe qu’elle peut exécuter la commande dans les circonstances qui lui sont alors connues.
3. Le délai de livraison commence à courir lorsque tous les détails techniques ont fait l’objet d’un accord, que toutes les données nécessaires, dessins définitifs, etc. sont en possession de SKOR B.V., que le paiement (échelonné) convenu a été reçu
et que les conditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies.
4. La livraison s’effectue départ entrepôt de SKOR B.V. ou de tout tiers mandaté par celle‑ci, sauf convention écrite expresse contraire.
5. La livraison est réputée avoir eu lieu au moment où les biens à livrer sont prêts pour le client dans l’entrepôt de stockage de SKOR B.V. ou de tout tiers mandaté par celle‑ci et que cela a été
communiqué par écrit ou autrement par SKOR B.V. et confirmé au client.
6. À compter du moment visé au paragraphe 5, les biens livrés sont réputés être sous le contrôle du client et sont à sa charge et à ses risques.
7. Si la livraison n’a pas lieu conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, les biens seront livrés/acheminés au(x) lieu(x) convenu(s) de la manière définie dans l’offre ou la confirmation de commande
ou ultérieurement convenue par écrit entre les parties. Pendant le transport, les biens à livrer ne sont pas assurés par SKOR B.V. et sont/demeurent à la charge et aux risques du client. Le client doit lui‑même assurer le risque
pendant le transport.
8. Si la livraison a lieu conformément aux dispositions du paragraphe 7, les frais de livraison ou d’acheminement – y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport – sont entièrement à la charge du client
et les dispositions des paragraphes précédents du présent article s’appliquent par analogie.
9. Si – en dehors de la situation visée à l’article 8 paragraphe 1 – en raison de circonstances non imputables à SKOR B.V., les biens à livrer ne peuvent pas être livrés ou ne peuvent pas l’être à temps conformément aux dispositions du paragraphe 7, SKOR B.V.
est en droit de faire (faire) entreposer ces biens pour le compte et aux risques du client, éventuellement chez des tiers.
10. SKOR B.V. est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément au client, sans que SKOR B.V. soit en demeure.

1. Si et dans la mesure où cela est applicable, SKOR B.V. procède au montage des biens chez le client à une date convenue préalablement entre les parties. Les Conditions supplémentaires de montage de SKOR B.V. s’appliquent également au montage.
2. Le client veillera à ce que les installations techniques et spatiales requises, ainsi que les raccordements électriques et autres, soient prêts avant la date de livraison. Il veille en outre à ce que le lieu d’installation et son accès soient adaptés à l’installation, à l’utilisation et au passage des biens. Le client doit s’assurer que tous les permis, dérogations et autres autorisations nécessaires à l’exécution des travaux soient obtenus à temps.
3. Avant le début du montage, le client doit indiquer à SKOR B.V. l’emplacement où les biens doivent être installés, ou veiller à ce qu’une personne habilitée soit présente au moment du montage pour donner des instructions sur place. Si aucun emplacement n’a été défini pour le montage, SKOR B.V. installera les biens, aux risques du client, selon sa propre appréciation.
4. À la fin du montage, un représentant du client, habilité à contrôler la réception avec le monteur, doit être présent. Cette réception est ensuite consignée sur le bon de livraison.
5. Les travaux sont en tout état de cause considérés comme réceptionnés lorsque :
a. le client a approuvé les travaux ;
b. le client a mis les travaux en service. Si le client met une partie des travaux en service, cette partie est considérée comme réceptionnée ;
c. SKOR B.V. a informé par écrit ou par voie électronique le client que les travaux sont achevés, a envoyé le bon de livraison au client et que celui‑ci n’a pas fait savoir par écrit dans les 48 heures suivant cette notification si les travaux sont approuvés ou non ;
d. le client ne refuse pas la réception en raison de petits défauts ou de pièces manquantes pouvant être réparés ou livrés dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.
6. Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu de le faire savoir à SKOR B.V. par écrit, en indiquant les raisons.
7. Si le client n’approuve pas les travaux, il doit donner à SKOR B.V. la possibilité de procéder à une nouvelle réception. Les dispositions du présent article s’appliquent à nouveau à cette réception.
8. Le client veille à ce que SKOR B.V. puisse effectuer ses travaux sans être dérangé et au moment convenu, et à ce qu’il dispose, pour l’exécution de ses travaux, des installations nécessaires.
9. Le client est responsable de tous les dommages résultant de la perte, du vol, de l’incendie ou de la détérioration des outils, matériaux et autres biens de SKOR B.V. se trouvant sur le lieu d’exécution des travaux.
10. Si le client ne respecte pas les obligations décrites dans les paragraphes précédents et qu’il en résulte un retard dans l’exécution des travaux, ceux‑ci seront effectués dès que le planning de SKOR B.V. le permettra. En outre, le client est responsable de tous les dommages qui en découlent pour SKOR B.V.

1. Si SKOR B.V. a de sérieuses raisons de douter de la capacité de paiement ou de la solvabilité du client, SKOR B.V. est en droit de suspendre la livraison, l’acheminement ou l’exécution des travaux visés aux articles 5 et 6 jusqu’à ce que le client ait fourni à SKOR B.V. des garanties suffisantes pour l’exécution de ses obligations (de paiement).
2. SKOR B.V. décide si les garanties offertes par le client, telles que visées au paragraphe 1, sont suffisantes. Le client est responsable des dommages subis par SKOR B.V. du fait de cette livraison ou de cet acheminement retardé.

1. Si le client refuse de prendre livraison des biens (livrés) ou refuse de coopérer à leur livraison, SKOR B.V. est autorisée à stocker ces biens aux frais du client. Les frais de stockage s’élèveront à au moins 2,50 € /m² /semaine. Le client sera informé par écrit ou autrement du stockage dès que possible par SKOR B.V. Les biens stockés visés dans la première phrase sont réputés avoir été livrés au client et sont, à compter du moment du stockage, aux risques du client. Le paiement des frais de stockage doit intervenir avant la date à laquelle les produits sont à nouveau livrés.
2. Si SKOR B.V. applique les dispositions du paragraphe 1, la facture relative aux frais de stockage ainsi que la facture relative aux biens livrés ou mis à disposition deviennent immédiatement et intégralement exigibles. Pour chaque jour – après la notification visée au paragraphe 1 du présent article – durant lequel le client refuse de prendre effectivement livraison des biens prêts à être livrés, le client est, outre les frais de stockage mentionnés au paragraphe 1 du présent article, redevable d’une pénalité de 100 € par jour, avec un maximum de 10 000 €. SKOR B.V. est en droit d’exiger tant l’exécution de toutes les obligations de paiement ou de prise de livraison que le paiement de la pénalité et des frais déjà exigibles, sans préjudice du droit de SKOR B.V. à un complément de dommages et intérêts.
3. SKOR B.V. est autorisée à suspendre son obligation de remise des biens stockés jusqu’à ce que les factures exigibles et la pénalité et les frais dus, tels que visés au paragraphe 2 du présent article, aient été intégralement payés par le client et jusqu’à ce que toutes les créances exigibles de SKOR B.V. au titre de contrats conclus antérieurement ou ultérieurement, ou pour tout autre motif, aient été réglées, y compris expressément toutes les créances de SKOR B.V. résultant du non-respect ou du non-respect correct par le client de ses obligations.
4. Lorsque des biens sont présentés à SKOR B.V. pour réparation ou entretien, SKOR B.V. est également autorisée à suspendre son obligation de remise de ces biens jusqu’à ce que les factures exigibles relatives à ces travaux aient été intégralement payées, ainsi que jusqu’à ce que tout ce que le client doit au titre de contrats conclus antérieurement ou ultérieurement ou pour tout autre motif ait été réglé, y compris expressément toutes les créances de SKOR B.V. résultant du non-respect ou du non-respect correct par le client de ses obligations.
5. Si SKOR B.V. détient des biens du client pour tout autre motif, elle est également autorisée à suspendre son obligation de remise de ces biens jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les créances exigibles que SKOR B.V. – en vertu ou non des dispositions du présent article – détient à l’encontre du client.
6. Le droit de rétention revenant à SKOR B.V. en vertu du présent article reste également en vigueur en cas de survenance de circonstances telles que visées à l’article 14, paragraphe 2, des présentes conditions.
7. Si le client manque par ailleurs, pour quelque raison que ce soit, à ses obligations envers SKOR B.V. ou le distributeur, ou manque de quelque manière que ce soit au respect des conditions de distribution, SKOR B.V. est également en droit de suspendre la (livraison) des biens ou d’exercer son droit de rétention conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article. En outre, SKOR B.V. est en droit de résilier le contrat ou de le dissoudre (partiellement).

1. SKOR B.V. a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du contrat et des présentes Conditions générales, s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations par des circonstances qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui échappent à son contrôle. Le délai de livraison mentionné aux articles 5 et 6 ou le délai convenu pour la livraison de biens ainsi que pour la prestation d’autres services par SKOR B.V. est prolongé de la période pendant laquelle SKOR B.V. est empêché par un cas de force majeure de satisfaire à ses obligations.
2. Il y a force majeure du côté de SKOR B.V. lorsque, après la conclusion du contrat visé à l’article 3, SKOR B.V. est empêché de remplir une ou plusieurs obligations découlant du contrat conclu ou d’en assurer la préparation en raison (tant aux Pays-Bas qu’à l’étranger) de : guerre, menace de guerre, guerre civile, émeute, troubles civils, incendie, dégâts des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, lock-out, obstacles à l’importation et à l’exportation, mesures gouvernementales, pannes de machines, perturbations dans l’approvisionnement en énergie, retards de transport, conditions de travail impraticables, tant dans l’entreprise de SKOR B.V. que chez des tiers auprès desquels SKOR B.V. doit s’approvisionner totalement ou partiellement en matériaux ou matières premières, ainsi que lors du stockage ou pendant le transport, qu’il soit ou non assuré par ses propres moyens, et, plus généralement, toutes autres causes indépendantes de la faute ou du risque de SKOR B.V., ainsi que des faits et circonstances pour lesquels on ne peut raisonnablement exiger de SKOR B.V. qu’il remplisse ses obligations.
3. Si, en raison d’un cas de force majeure, la livraison de biens ou d’autres services est retardée de plus de deux mois, tant SKOR B.V. que le client sont en droit de considérer le contrat comme résilié, au moyen d’une déclaration écrite de résiliation adressée à l’autre partie. Le contrat prend fin au moment où la déclaration écrite de résiliation visée dans la première phrase parvient à l’autre partie. Dans ce cas, SKOR B.V., sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, n’a droit qu’au remboursement des frais qu’il a engagés jusqu’au moment où la déclaration de résiliation est parvenue à l’autre partie.
4. Si, en raison d’un cas de force majeure, la livraison du solde des biens déjà commandés par SKOR B.V. ou des services à fournir par SKOR B.V. est retardée de plus de deux mois, le client est néanmoins tenu de payer à SKOR B.V. la rémunération convenue / les factures y afférentes pour les biens ou services déjà livrés ou fournis par SKOR B.V., ainsi que pour la partie des travaux ou des biens qui, en raison de ce cas de force majeure, ne peuvent plus être achevés ou prêts à être livrés jusqu’au moment où la force majeure est survenue.
5. SKOR B.V. n’est pas autorisé à suspendre l’exécution si l’exécution est définitivement impossible ou si une impossibilité temporaire a duré plus de six mois. Le contrat peut alors être résilié pour la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la résiliation.

1. SKOR B.V. garantit la bonne exécution de la prestation convenue. SKOR B.V. accorde une garantie contre les défauts de construction et de matériau sur les produits qu’elle fournit, ainsi que sur d’éventuelles erreurs de montage commises par ses propres monteurs pour les produits fournis et installés par ses soins. SKOR B.V. répond de la bonne exécution conformément aux délais de garantie en vigueur tels que mentionnés dans les Conditions de garantie de SKOR B.V. La garantie n’est applicable qu’à condition que le produit ait été correctement installé et correctement entretenu par le client.
2. Le délai de garantie commence à courir le lendemain de la livraison ou de l’installation du produit, à moins que le client n’ait informé SKOR B.V. par écrit, dans les 48 heures suivant la livraison ou l’installation, de tout vice (visible) lié au montage du produit, le tout à l’appréciation de SKOR B.V. SKOR B.V. n’est pas responsable du contrôle ni de l’exhaustivité des produits qu’elle fournit. Après la livraison et/ou l’installation, le client contrôlera lui‑même le produit, à ses propres frais.
3. L’obligation de garantie de SKOR B.V. découlant de l’article 10, paragraphe 1, consiste, au choix de SKOR B.V., à réparer/remplacer le produit livré, à (partiellement) créditer la facture ou encore à exécuter à nouveau, au mieux de ses capacités, les travaux de montage et/ou à remédier à l’erreur de montage. Le client doit en tout état de cause offrir à SKOR B.V. la possibilité de remédier à un éventuel défaut et/ou de réexécuter les travaux de montage.
4. Le client ne peut se prévaloir des présentes conditions de garantie que s’il a satisfait à toutes ses obligations envers SKOR B.V. découlant de la relation contractuelle entre les parties.
5. Sont en tout état de cause exclus de la garantie accordée par SKOR B.V. les défauts « cosmétiques » tels que microfissures de surface, rayures, bosses, décoloration et/ou ternissement, ainsi que l’usure due à une utilisation normale, les dommages résultant de vandalisme, d’un usage non autorisé et/ou anormal, d’un accident, d’une exposition à des conditions météorologiques extrêmes, d’une immersion dans l’eau salée ou chlorée, d’un manque d’entretien ou de toute autre utilisation inappropriée, ou encore lorsque le client a lui‑même (fait) effectuer des travaux de réparation et/ou de remise en état, ainsi que la rupture du revêtement due à un impact mécanique, le tout à l’appréciation de SKOR B.V.

1. En dehors de sa responsabilité au titre de la garantie accordée conformément aux dispositions de l’article 10, SKOR B.V n’est responsable que des dommages subis par le client ou par des tiers qui sont directement et exclusivement la conséquence d’une intention délibérée ou d’une faute grave de SKOR B.V, de ses préposés dirigeants ou des tiers qu’elle a mandatés, et ce sous réserve des dispositions ci‑après.
2. Seuls sont éligibles à indemnisation les dommages contre lesquels SKOR B.V est assurée et uniquement dans la mesure où la compagnie d’assurance procède effectivement à l’indemnisation, ou ceux pour lesquels elle aurait raisonnablement dû être assurée compte tenu des usages en vigueur dans le secteur de SKOR B.V. Si l’assureur de SKOR B.V ne procède pas à l’indemnisation, la responsabilité de SKOR B.V est limitée au montant net de la facture mentionné dans la confirmation de commande de SKOR B.V au client, avec un maximum de 25 000,00 €. Les limitations et situations suivantes s’appliquent en tout état de cause, dans lesquelles il ne peut être question d’intention ou de faute grave au sens du paragraphe 1 :
a. SKOR B.V n’est jamais responsable des dommages ou défauts des biens livrés (ou à livrer) par elle, ni des dommages causés par ceux‑ci, résultant de l’utilisation (éventuellement non conforme) ou de l’éventuelle inaptitude de ces biens eux‑mêmes, ni de l’utilisation de biens, matériaux, composants ou constructions spécifiques qui – éventuellement en dérogation aux prescriptions en vigueur – sont expressément imposés par ou au nom du client, ou mis à disposition de SKOR B.V ou des tiers qu’elle a mandatés ;
b. SKOR B.V n’est jamais responsable des dommages du client ou de tiers qui découlent, directement ou indirectement, du fait que les conseils fournis oralement ou par écrit par ou au nom de SKOR B.V n’ont pas été suivis, pas suivis à temps ou pas correctement par le client, son représentant ou des tiers ;
c. en cas d’informations fournies oralement par ou au nom de SKOR B.V, celle‑ci n’est jamais responsable des dommages résultant de malentendus ou d’informations mal comprises ;
d. ne sont pas éligibles à indemnisation les dommages dits d’exploitation ou indirects (y compris l’interruption d’activité, d’autres frais, le manque à gagner, etc.), quelle qu’en soit la cause. Le client doit, le cas échéant, s’assurer lui‑même contre ces dommages ;
e. les dommages à indemniser par SKOR B.V seront réduits si le prix ou la rémunération à payer par le client est faible par rapport à l’ampleur des dommages subis par celui‑ci.
3. Le client est tenu de garantir SKOR B.V, ainsi que les tiers qu’elle a mandatés, contre toute réclamation de tiers visant à obtenir une indemnisation pour des dommages résultant de l’utilisation ou de l’application des biens ou prestations livrés.
4. Si le client ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement une ou plusieurs des obligations découlant du contrat conclu avec SKOR B.V ou des présentes Conditions générales, il est – sans mise en demeure supplémentaire – en défaut et entièrement responsable de tous les dommages subis par SKOR B.V et les tiers qu’elle a mandatés, sans préjudice des autres droits et moyens d’action de SKOR B.V en vertu de la loi ou des présentes Conditions générales.

1. On entend par réclamations : l’invocation par le client du fait que les biens livrés ou les services fournis par SKOR B.V ne sont pas conformes au contrat conclu, y compris les défauts visibles et non immédiatement visibles des biens livrés.
2. En cas de livraison ou de remise conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 6, le client est tenu de contrôler immédiatement à la livraison ou à la remise tous les biens livrés ou remis, y compris l’emballage, afin de détecter d’éventuels manquements apparents, dommages et autres défauts visibles, et de contrôler ensuite ces biens, dans les plus brefs délais, soit dans les 48 heures suivant la livraison ou la remise, afin de détecter les défauts non immédiatement visibles.
3. Si les biens livrés ou remis visés au paragraphe 2 doivent être installés ou montés par SKOR B.V avant de pouvoir être mis en service, le client est tenu d’effectuer le contrôle des défauts apparents / visibles visé au paragraphe 2 : immédiatement après l’achèvement de l’installation ou du montage, ainsi que de contrôler ces biens dans les plus brefs délais afin de détecter les défauts non immédiatement visibles.
4. En cas de livraison conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 5, le client est tenu d’effectuer les contrôles visés au paragraphe 2 du présent article dans les 24 heures suivant l’envoi par SKOR B.V d’une notification, écrite ou non, telle que visée à l’article 8, paragraphe 1, au client.
5. Le client est tenu de communiquer à SKOR B.V par écrit et avec une description claire des défauts ou réclamations, dans les 48 heures suivant la livraison, la remise ou l’achèvement de l’installation ou du montage, toute réclamation résultant des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article concernant les défauts visibles. SKOR B.V n’est pas tenue de traiter les réclamations visées dans la première phrase qui sont introduites après l’expiration du délai de 48 heures.
6. En ce qui concerne les défauts non (directement) visibles des biens livrés ou remis, le client doit introduire ses réclamations par écrit auprès de SKOR B.V dans les 48 heures suivant la constatation de ces défauts par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement dû les constater. Les dispositions de la dernière phrase du paragraphe 5 s’appliquent par analogie.
7. On entend par défauts non (directement) visibles au sens des paragraphes précédents : les défauts résultant d’erreurs de construction, de spécification ou de conception, qui ont pour conséquence que le client ne peut plus utiliser les biens livrés aux fins pour lesquelles ils ont été achetés et qui n’étaient pas visibles dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus.
8. Les réclamations introduites en temps utile (et de la bonne manière) auprès de SKOR B.V ne donnent pas au client le droit de suspendre ou de compenser le paiement du prix d’achat / de la rémunération, ni la faculté de résilier totalement ou partiellement le contrat conclu.
9. Si SKOR B.V et le client ne sont pas d’accord sur le bien-fondé d’une réclamation introduite en temps utile et de la bonne manière par le client auprès de SKOR B.V, celle-ci est soumise dans un premier temps à un expert désigné par SKOR B.V. Les frais liés à l’intervention de cet expert sont à la charge de la partie qui est (pour la plus grande partie / principalement) déclarée en tort par celui-ci.
10. Si la réclamation est jugée fondée par SKOR B.V ou par l’expert visé au paragraphe 9, SKOR B.V est uniquement tenue de livrer des biens de remplacement ou des services (neufs) comparables, ou de créditer la facture en remboursant le prix d’achat, ceci à la discrétion de SKOR B.V. Les retours de marchandises ne sont pas autorisés sans l’accord préalable de SKOR B.V et n’obligent en aucun cas SKOR B.V à procéder automatiquement à un remplacement, une réparation ou un avoir.
11. Toute action en justice ou moyen de défense fondé sur des réclamations introduites doit – sous peine de déchéance de ce droit – être intenté dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation ou de la date à laquelle l’expert a rendu son avis définitif / final, tel que visé au paragraphe 9. L’article 11 s’applique alors par analogie.

1. La livraison a lieu contre remboursement ou moyennant un paiement anticipé (partiel ou total), sauf accord écrit contraire explicite entre les parties. Si les parties sont convenues autrement concernant le paiement,
le règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation sur un compte bancaire ou postal désigné par SKOR B.V, au choix de SKOR B.V.
2. Le client n’est pas autorisé à déduire ou à compenser de quelque manière que ce soit un montant des paiements en raison d’une contre‑créance qu’il invoque.
3. Dans le cas où le paiement doit avoir lieu en espèces à la livraison ou à la remise, le client est en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à compter du premier jour suivant celui où la livraison ou la remise
a eu lieu. Dans le cas où SKOR B.V a stocké les marchandises conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1, le client est en défaut, sans mise en demeure, à compter du jour où SKOR B.V a envoyé la notification écrite relative au stockage.
4. Le paiement par le client n’est réputé effectué qu’au moment où le montant intégral dû a été crédité sur le compte bancaire ou postal désigné par SKOR B.V. ou – en cas de paiement en espèces convenu – au moment où le montant total (y compris les frais facturés par SKOR B.V.) a été remis à SKOR B.V. Le client est en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de paiement convenu
ou applicable.
5. À compter du premier jour où le client est en défaut en vertu des paragraphes précédents du présent article, il est redevable d’un intérêt contractuel égal au taux d’intérêt légal commercial alors en vigueur sur le
montant dû pour les marchandises livrées, remises ou stockées, pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement de la date d’échéance.
6. Si le client ne respecte pas en temps voulu ou intégralement ses obligations de paiement ou de prise de livraison et se trouve de ce fait en défaut, SKOR B.V est en droit de résilier le contrat conclu sans intervention judiciaire.
Dans ce cas, le client est responsable du dommage subi par SKOR B.V, comprenant notamment le manque à gagner et les frais de transport.
7. Si SKOR B.V prend des mesures extrajudiciaires à la suite du défaut du client, y compris expressément les sommations, relances ou mesures de recouvrement prises par ou au nom de SKOR B.V
elle‑même, les frais y afférents sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €. Si SKOR B.V engage des frais de recouvrement judiciaires,
les frais de recouvrement réellement engagés par SKOR B.V sont entièrement à la charge du client.
8. SKOR B.V a toujours le droit – avant comme après la conclusion du contrat – d’exiger du client une garantie de paiement ou de demander un paiement anticipé. L’article 7 est d’application analogue.

1. Tous les biens livrés ou à livrer restent la propriété de SKOR B.V. jusqu’à ce que le client ait intégralement payé le prix convenu ainsi que les autres obligations applicables en vertu du présent article – découlant de conventions conclues antérieurement ou ultérieurement avec SKOR B.V. – qui sont entièrement remplies.
2. En cas de demeure du client au sens de l’article 13 ou si le client ne prend pas effectivement livraison des biens comme visé à l’article 5, les biens restent la propriété de SKOR B.V. jusqu’à ce que les intérêts dus en vertu de l’article 13, paragraphe 5, aient également été intégralement payés ou que l’amende ou les frais de stockage visés à l’article 8, paragraphe 2, ou encore les frais extrajudiciaires visés à l’article 13, paragraphe 7, aient été intégralement acquittés.
3. Si, dans le cadre de la convention conclue, SKOR B.V. a également effectué des travaux à rémunérer, les biens livrés restent la propriété de SKOR B.V. jusqu’à ce que le client ait également réglé toutes les créances y afférentes et exigibles, y compris les créances résultant d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse.
4. Tant que la propriété n’a pas été transférée au client conformément aux paragraphes précédents, celui‑ci n’est pas autorisé à aliéner en tout ou en partie les biens qui lui ont été livrés, à les mettre en gage à des tiers ou à les grever autrement de droits de tiers.
5. À partir du moment où le client est en demeure au sens de l’article 13 ou lorsque SKOR B.V. a de bonnes raisons de craindre qu’il le devienne, SKOR B.V. est autorisée à revendiquer et reprendre les biens livrés au client, sans mise en demeure préalable. Le client est tenu de restituer immédiatement ces biens à la première demande de SKOR B.V. et de fournir à cet effet toute coopération nécessaire, y compris, de manière expresse, l’octroi d’un libre accès aux lieux ou bâtiments, au sens le plus large du terme. Les frais liés à cette restitution sont entièrement à la charge du client. Après la reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne sera en aucun cas supérieure au prix initialement convenu, diminué des frais liés à cette reprise ainsi que des dommages subis par SKOR B.V.
6. Si le client forme, à partir des biens visés dans le présent article, un nouveau bien sur lequel il acquiert la pleine propriété, ou s’il naît une indivision sur ce nouveau bien et que le client en devient copropriétaire, celui‑ci est tenu, à la première demande de SKOR B.V., de lui accorder un gage sans dépossession (gage silencieux) sur ce bien, conformément aux exigences légales de constitution visées à l’article 6:237, paragraphe 1, du Code civil néerlandais, en garantie supplémentaire de toutes les créances de SKOR B.V. sur le client qui ne sont pas couvertes par la réserve de propriété en vertu du présent article. Les frais de constitution du gage visé dans la première phrase sont à la charge du client, sauf convention écrite contraire expresse.
7. Pour les biens livrés qui sont devenus la propriété du client conformément aux paragraphes précédents, les dispositions du paragraphe 6 du présent article s’appliquent par analogie.
8. Tant que la propriété des biens livrés n’a pas été transférée au client mais que celui‑ci en a déjà la maîtrise de fait conformément à l’article 5, il est tenu de veiller, pendant cette période, à ce que ces biens restent dans le même état et de la même qualité que lors de la livraison, et à ce qu’ils soient et demeurent individualisables au bénéfice du droit de propriété de SKOR B.V.
9. L’obligation visée au paragraphe 8 s’applique par analogie dans la situation visée à l’article 8, paragraphe 1, à défaut de quoi le client est tenu d’indemniser SKOR B.V. pour tous les dommages qui en découlent.
10. Le client est tenu d’assurer intégralement les biens livrés visés au paragraphe 8 du présent article contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et le vandalisme, et de présenter les polices d’assurance à SKOR B.V., sur simple demande, à défaut de quoi il sera tenu d’indemniser SKOR B.V. pour tous les dommages qui en découlent.
11. Le client est tenu, à la première demande de SKOR B.V., de lui donner en gage toutes les créances ou droits qu’il détient à l’encontre de l’assureur en vertu des polices d’assurance visées au paragraphe 10, conformément aux exigences légales de constitution visées à l’article 6:239, paragraphe 1, du Code civil néerlandais, en garantie supplémentaire de toutes les créances de SKOR B.V. sur le client qui ne sont pas couvertes par la réserve de propriété en vertu du présent article. Les frais de constitution du gage visé dans la première phrase sont à la charge du client, sauf convention écrite contraire expresse.
12. Les dispositions du paragraphe 11 du présent article s’appliquent par analogie aux créances du client à l’encontre d’un ou de plusieurs de ses acheteurs ou autres tiers.

1. Tous les biens, y compris les matériaux et les pièces que SKOR B.V. ou le(s) tiers qu’elle a mandaté(s) met(tent) à la disposition du client pour l’exécution du contrat (tels que images, dessins, données, schémas,
dimensions, matériel publicitaire ou promotionnel et similaires), restent à tout moment la propriété de SKOR B.V. ou du(des) tiers. SKOR B.V. se réserve à tout moment le droit de reprendre ces biens, le client étant tenu de les
retourner à SKOR B.V. à ses propres frais.
2. Le client doit stocker séparément les biens visés au paragraphe 1 et les identifier ou les marquer comme étant la propriété de SKOR B.V. ou du(des) tiers.
3. Il est interdit au client de faire établir, pour le compte de tiers, quelque droit de sûreté ou autre droit (limité ou non) que ce soit sur les biens visés au paragraphe 1.
4. Il est interdit au client de faire utiliser les biens visés au paragraphe 1 par ou pour des tiers pour ou en lien avec tout autre objectif que l’exécution du contrat conclu entre SKOR B.V. et le client. Les biens visés au paragraphe
1 ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions ou directives fournies à cet effet par SKOR B.V.
5. Le client est tenu d’informer sans délai SKOR B.V. de toute action ou de tout droit revendiqué par des tiers sur les biens visés au paragraphe 1. Le client garantit SKOR B.V. contre les réclamations de tiers telles que
visées dans la première phrase et est responsable de tous les dommages que SKOR B.V. subit ou pourrait subir de ce fait.

1. Si le client ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement l’obligation qui lui incombe en vertu de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat conclu avec SKOR B.V., SKOR B.V. est en droit de résilier le contrat, ou la partie de celui‑ci qui reste à exécuter, en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, et de reprendre les biens livrés par elle, pour autant qu’ils n’aient pas encore été payés.
Et ce, sans préjudice du droit de SKOR B.V. à une indemnisation pour toute perte, manque à gagner et autre dommage résultant de ce manquement ou qui en résultera encore.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également en cas de : suspension de paiements, demande ou octroi d’un sursis de paiement, faillite ou application de la procédure de rééchelonnement des dettes, liquidation des affaires du client, décès de celui‑ci ou si le client perd la disposition de ses biens par saisie ou autrement. Si ces circonstances se produisent, le client est tenu de le notifier immédiatement par écrit à SKOR B.V.
3. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, toute créance que SKOR B.V. détient sur le client devient immédiatement et intégralement exigible.

1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, SKOR B.V. se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur ou de toute autre règle de droit
en matière de propriété intellectuelle (internationale), en particulier les droits relatifs aux esquisses, lithographies, photos, dessins et modèles, plans (d’installation), etc. conçus ou réalisés par SKOR B.V. Ces droits
restent la propriété de SKOR B.V., que des frais aient été facturés ou non au client pour leur réalisation.
2. Tous les documents fournis par SKOR B.V., tels que rapports, conseils, contrats, conceptions, esquisses, dessins, logiciels, etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le client et ne peuvent, sans l’autorisation préalable de SKOR B.V., être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par celui-ci, sauf si la nature des documents implique le contraire.
3. En cas de commandes du client portant sur la (re)production de biens ou d’informations ou de données fournies par celui-ci pouvant éventuellement être grevées de droits de propriété intellectuelle de tiers, le client garantit SKOR
B.V. contre toute réclamation éventuelle de tiers en découlant.
4. SKOR B.V. est et reste autorisée à représenter les biens livrés/fabriqués ou les services fournis par elle, avec le nom, la marque, le message publicitaire ou toute autre expression du client, dans des catalogues, imprimés publicitaires, publications,
annonces ou à les utiliser lors de salons et expositions, sans l’autorisation préalable du client ou de tiers et sans que SKOR B.V. ne soit redevable d’aucune indemnité au client ou à un tiers.

1. Seul le juge néerlandais est compétent.
2. Les contrats conclus entre SKOR B.V. et le client sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges découlant des contrats conclus seront également tranchés conformément au droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue pour toutes les relations juridiques, au sens le plus large du terme, entre SKOR B.V. et le client.
3. Le juge néerlandais, y compris le juge cantonal, du ressort d’Overijssel, site d’Almelo, est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges entre SKOR B.V. et le client, sauf disposition contraire expresse et impérative découlant de la loi ou de traités internationaux.

1. SKOR B.V. traite les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée (RGPD). Les données des clients et autres personnes concernées sont traitées avec soin.
2. Les données à caractère personnel sont utilisées exclusivement pour l’exécution des contrats, la prestation de services, le maintien du contact client, y compris la communication via WhatsApp, et dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.
3. Pour plus d’informations sur la manière dont SKOR B.V. traite les données à caractère personnel, nous vous renvoyons à la Déclaration de confidentialité publiée sur notre site web.